Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les commandes passées en ligne sur le site https://boucherie-des-amis.rushpilot.fr auprès de SARL BDA139 (Boucherie des Amis), exerçant sous l'enseigne « Boucherie des Amis ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Vendeur
SARL BDA139 (Boucherie des Amis), SARL, SIRET 10341297900017, 898 Route du beausset, Espace Donna, 83150 Bandol. Téléphone : 04 94 74 21 91. Email : bdmbandol@gmail.com.
Commande et réservation
La boutique fonctionne sur le principe de la réservation en vue d'un retrait en magasin (click & collect). En validant sa commande, le client réserve les produits sélectionnés ; la commande devient ferme après le message de confirmation de SARL BDA139 (Boucherie des Amis), qui se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime (indisponibilité, erreur manifeste de prix, difficulté d'approvisionnement).
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Pour les produits vendus au poids, le montant affiché en ligne est indicatif : il est calculé sur un poids estimé. Le prix dû est celui du poids réel, pesé au retrait ; il peut être supérieur ou inférieur au montant indicatif, ce que le client accepte en validant sa commande. Aucun paiement n'est demandé en ligne : le règlement s'effectue au magasin, au moment du retrait, par les moyens de paiement acceptés par SARL BDA139 (Boucherie des Amis).
Photographies des produits
Les photographies qui accompagnent les produits sont des visuels d'illustration : elles présentent le type de produit proposé et son mode de présentation habituel. S'agissant de produits artisanaux, travaillés et découpés à la main, l'aspect, la taille, la découpe, la coloration, le parage et la présentation du produit effectivement remis peuvent différer du visuel. Seuls la dénomination du produit, sa description, son prix et, le cas échéant, son poids ou sa quantité engagent SARL BDA139 (Boucherie des Amis). Pour toute précision sur un produit avant de commander, contactez la boutique au 04 94 74 21 91 ou à bdmbandol@gmail.com.
Disponibilité des produits
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, SARL BDA139 (Boucherie des Amis) en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose un produit de substitution ou l'annulation de la ligne concernée, sans frais.
Retrait en magasin
Les commandes sont à retirer au magasin situé à 898 Route du beausset, Espace Donna, 83150 Bandol, au créneau choisi lors de la commande. Aucune livraison n'est assurée, sauf mention contraire explicite. À défaut de retrait dans le délai convenu, SARL BDA139 (Boucherie des Amis) se réserve le droit de remettre les produits en vente, s'agissant de denrées périssables.
Annulation
Le client peut annuler sa réservation sans frais, depuis son compte ou en contactant SARL BDA139 (Boucherie des Amis), tant que sa commande n'a pas été prise en main par SARL BDA139 (Boucherie des Amis). Une fois la préparation commencée, notamment pour les produits découpés ou préparés à sa demande, l'annulation n'est plus possible sans l'accord de SARL BDA139 (Boucherie des Amis).
Droit de rétractation
Les commandes passées sur https://boucherie-des-amis.rushpilot.fr sont des contrats conclus à distance. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter du retrait du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Exceptions. En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour : les denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (viandes, volailles, charcuteries, fromages, plats cuisinés, produits frais) ; les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (découpe, parage, préparation ou quantité à la demande) ; les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après le retrait. Modalités. Pour les autres produits (par exemple l'épicerie, les boissons, les conserves ou les accessoires), le client informe SARL BDA139 (Boucherie des Amis) de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à bdmbandol@gmail.com ou par courrier à 898 Route du beausset, Espace Donna, 83150 Bandol, ou au moyen du modèle de formulaire ci-dessous. Il rapporte le produit au magasin, complet et dans son état d'origine, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision ; les éventuels frais de retour sont à sa charge. SARL BDA139 (Boucherie des Amis) rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ; le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit. Modèle de formulaire de rétractation :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de SARL BDA139 (Boucherie des Amis), 898 Route du beausset, Espace Donna, 83150 Bandol, bdmbandol@gmail.com : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.
Garanties légales
SARL BDA139 (Boucherie des Amis) est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à SARL BDA139 (Boucherie des Amis) par email à bdmbandol@gmail.com ou par téléphone au 04 94 74 21 91, dans les meilleurs délais suivant le retrait.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SARL BDA139 (Boucherie des Amis). Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée au préalable à SARL BDA139 (Boucherie des Amis), et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adresse d'abord à SARL BDA139 (Boucherie des Amis) pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
